Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 23 avril 2026

Applicables à tous les services de nettoyage industriel et d'entretien

Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

BF Interventions Spécifiques

SIRET : 93350732900011

Siège social : Île-de-France

Téléphone : 01.64.65.98.60

Email : bfinterventions@outlook.com

Et ses clients (ci-après "le Client") pour toute prestation de services de nettoyage industriel et d'entretien.

Article 1 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations suivantes :

• Nettoyage de vitreries

• Entretien d'espaces verts

• Nettoyage de sols intérieurs et extérieurs

• Nettoyage de façades

• Nettoyage de cuisines centrales

• Services de désinfection

• Services de débarras

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Devis et commandes

2.1 Établissement du devis

• Les devis sont établis gratuitement et sans engagement

• Ils sont valables 30 jours à compter de leur émission

• Les devis précisent la nature, le prix et les modalités d'exécution des prestations

• Une visite technique préalable peut être effectuée pour établir le devis

2.2 Acceptation du devis

Le devis signé et daté par le Client vaut commande ferme et définitive. Aucune prestation ne sera effectuée sans acceptation préalable du devis.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués :

• En euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

• Conformément à la réglementation en vigueur

• Fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis

• Comprenant les fournitures, matériels et produits nécessaires sauf mention contraire

Prestations supplémentaires : Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'acceptation du Client.

Article 4 - Modalités de paiement

4.1 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire

• Chèque

• Carte bancaire

• Espèces (dans la limite légale)

4.2 Délais de paiement

Prestations ponctuelles : paiement à la fin de la prestation ou sur facture à 30 jours

Contrats d'entretien : paiement mensuel à réception de la facture

Prestations importantes : possibilité d'acompte de 30% à la commande

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit :

• Des pénalités de retard au taux de 10% par an

• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement

• La suspension ou l'annulation des prestations en cours

Article 5 - Exécution des prestations

5.1 Délais

Les délais d'intervention sont convenus avec le Client et précisés dans le devis.

BF Interventions Spécifiques s'engage à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou circonstances indépendantes de sa volonté.

5.2 Accès aux lieux

Le Client s'engage à :

• Permettre l'accès aux lieux aux dates et heures convenues

• Fournir les moyens nécessaires (eau, électricité, etc.)

• Signaler tout obstacle ou danger présent sur les lieux

• Mettre en sécurité les objets de valeur ou fragiles

5.3 Qualité des prestations

BF Interventions Spécifiques s'engage à :

• Réaliser les prestations avec soin et professionnalisme

• Utiliser du matériel et des produits adaptés et conformes

• Respecter les normes de sécurité et d'hygiène en vigueur

• Faire intervenir du personnel qualifié et formé

Article 6 - Réception et réclamations

6.1 Réception des prestations

À l'issue de la prestation, le Client procède à une vérification. L'absence de réserves vaut acceptation de la prestation.

6.2 Réclamations

Toute réclamation doit être formulée :

• Par écrit (email ou courrier recommandé)

• Dans un délai de 48 heures suivant la réalisation de la prestation

• En précisant la nature exacte du problème constaté

BF Interventions Spécifiques s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et à apporter les corrections nécessaires si le défaut est avéré.

Article 7 - Assurance et responsabilité

7.1 Assurance

BF Interventions Spécifiques est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages qui pourraient être causés dans le cadre de l'exécution de ses prestations.

7.2 Responsabilité

La responsabilité de BF Interventions Spécifiques ne peut être engagée que :

• Pour les dommages directs et prévisibles

• Dans la limite du montant de la prestation

• Si le dommage résulte d'une faute prouvée de l'entreprise

La responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation des locaux après intervention

• Vices cachés ou défauts préexistants non signalés

• Cas de force majeure

Article 8 - Annulation et modification

8.1 Par le Client

Plus de 48h avant : annulation gratuite

Entre 24h et 48h : facturation de 50% du montant

Moins de 24h : facturation intégrale

8.2 Par BF Interventions Spécifiques

En cas d'annulation par BF Interventions Spécifiques (conditions météorologiques, indisponibilité du personnel, etc.), le Client sera prévenu dans les meilleurs délais et une nouvelle date sera proposée sans frais supplémentaires.

Article 9 - Confidentialité

BF Interventions Spécifiques s'engage à :

• Respecter la confidentialité des informations du Client

• Ne pas divulguer les informations commerciales ou techniques

• Former son personnel au respect de cette confidentialité

• Protéger les données personnelles conformément au RGPD

Article 10 - Force majeure

La responsabilité de BF Interventions Spécifiques ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté :

• Catastrophes naturelles

• Incendie, inondation

• Grève générale

• Interruption des télécommunications

• Guerre, émeute

• Épidémie

Dans ces cas, l'exécution des obligations sera suspendue et reportée sans indemnité de part et d'autre.

Article 11 - Données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conformément au RGPD.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité ou contactez-nous à : bfinterventions@outlook.com

Article 12 - Règlement des litiges

12.1 Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

12.2 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige persistant, seuls les tribunaux français compétents seront saisis.

Article 13 - Acceptation des CGV

La signature du devis implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les CGV sont disponibles sur demande et consultables sur notre site internet. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Vente :

BF Interventions Spécifiques

Téléphone : 01.64.65.98.60

Email : bfinterventions@outlook.com

SIRET : 93350732900011